La maltraitance des personnes âgées est longtemps restée un sujet tabou.

La maltraitance

La maltraitance des personnes âgées est longtemps restée un sujet tabou. Elle toucherait 5% des personnes âgées de plus de 65 ans en France et touche tous les milieux sociaux.
Elle peut recouvrir plusieurs aspects et peut être très destructrice. Une personne âgée aura beaucoup de difficultés à aborder le problème, surtout si la personne maltraitante est une personne proche, de la famille comme un fils ou une fille.
Les premières antennes d’Allô Maltraitance (ALMA) ont été crées en 1995. Il s’en ouvre de plus en plus mais tout le territoire est loin d’être couvert. Ces antennes ont pour vocation de recevoir les signalements de maltraitance et de guider et d’orienter les familles ou bien la personne maltraitée. ALMA FRANCE : 08 92 68 01 18 ( numéro nationale)
Vous pouvez également contacter le 3977, numéro national d’appel concernant la maltraitance.
Les facteurs de risque peuvent être liés à la personne âgée, qui perd la mémoire, désorientée donc plus vulnérable, à l’environnement social qui va profiter de cette faiblesse, ou bien encore au lieux de vie de la personne âgée. Les personnes maltraitantes peuvent être des personnes proches, de la famille, des voisins, des amis, des professionnels de santé… Il convient donc d’être très vigilant et de ne pas hésiter à contacter une antenne ALMA ou bien un service social pour signaler une situation ambiguë.

Définition de la maltraitance

La maltraitance peut être définie comme des mauvais traitements subis par une personne.
La commission du Conseil de l'Europe, en 1987 a défini la maltraitance comme suit : « La violence se caractérise par tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou à sa sécurité financière. »

Les différents types de maltraitances

- La maltraitance physique qui englobe les coups, les blessures, les brûlures, les violences sexuelles, les manipulations brusques…..Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive
- La maltraitance psychique qui peut se traduire par un langage inadapté et irrespectueux, un chantage affectif, une domination psychologique, une non considération….
- La maltraitance financière ou matérielle comme utiliser un compte bancaire, des chéquiers à l’insu de la personne, lui faire signer des chèques en blanc, escroquerie….
- Maltraitance médicale qui peut se traduire par des soins inadaptés, un surdosage de médicaments, un traitement médicamenteux mal pris, absence de soins de base, non prise en compte de la douleur de la personne…..
- Négligences actives qui peuvent être des sévices perpétrés consciemment, avec une intention de nuire
- Négligences passives qui sont des abus, des oublis effectués non consciemment et pas avec une intention de nuire.
- Privation ou violation de certains droits comme interdire de pratiquer une religion ou limiter ses droits civiques.

Pourquoi la maltraitance ?

La maltraitance des personnes âgées peut être liée à différents facteurs. En effet, elle peut être due à :
- la condition physique et/ou mentale: dépendance physique de la personne âgée, désorientation temporelle, maladie d’alzheimer…
- les conditions sociales : isolement géographique, isolement social ( rupture des liens avec sa famille)
- les conditions financières : importants capitaux de la personne âgées, importantes ressources, biens mobiliers….
- Les conditions environnementales : environnement familial ou amical avec des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie, de violences, financiers….
- Les conditions de vie : logement inadapté à la perte d’autonomie, risque de chutes important….

Qui maltraite ?

- Dans le sphère privée, les personnes qui peuvent devenir maltraitant sont majoritairement des membres de la famille. En effet, une étude effectuée par l’association ALMA démontre que 58% des personnes maltraitantes sont de la famille de la personne âgée : 65% sont les fils ou les filles de la personne concernée et 13% le conjoint. Il arrive également que ce soient les gendres, les belles filles ou bien les neveux ou nièces.
La maltraitance peut également survenir de l’entourage amical proche qui abuse de la faiblesse de la personne, comme par exemple des voisins.
- Dans la sphère public, la maltraitance peut apparaître dans les établissements de types maisons de retraite, longs séjours ou bien en hospitalisation. En effet, des carences graves ont été notées dans certaines maisons de retraite. Le personnel soignant est largement responsable de certains actes de maltraitance, actes bien évidemment isolés et qui sont le fait de personnes seules.
Ces actes de maltraitance sont souvent dus à une surcharge de travail, une inattention de la part des soignants, un dysfonctionnement de l’organisation de l’institution.
- Il est très important de prendre conscience que nous pouvons tous à un moment donné de notre vie devenir maltraitants. En effet, il suffit que nous soyons fatigués, que nos problèmes personnels soient trop lourds à porter et nous pouvons avoir un comportement inadapté et négligeant envers la personne âgée.
- Pour éviter de tomber dans cet extrême, il convient de parler, de prendre conscience de certains dysfonctionnements afin d’y remédier. Les antennes ALMA existent pour cela, mais il semble nécessaire que les équipes médicales et para médicales dans les institutions discutent entre elles, soient vigilantes, les familles, les acteurs de terrain….

Que faire en cas de soupçon de maltraitance ?

En cas de soupçon, il faut en parler avec l’entourage, les proches ou bien contacter ALMA qui pourra fournir des informations ou bien le 3977. Si le cas de maltraitance est avéré ou la suspicion est très lourde, l’obligation de dénonciation figure dans le nouveau code pénal et exige à quiconque d’informer et de saisir les autorités judiciaires et administratives compétentes.
Tout citoyen, outre l’obligation de dénoncer un crime ( article 434-1 du code pénal), doit dénoncer tout mauvais traitement. A cette obligation s’ajoute l’obligation de porter secours ( article 223-6 du code pénal) : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Le nouveau code pénal permet au médecin traitant de révéler des faits de maltraitance pour vulnérabilité des personnes âgées, infirmes ou déficientes mentales ou physiques. La notion de vulnérabilité a donc été introduite. Concernant la maltraitance financière, il est également possible de saisir le juge des tutelles ou le procureur de la République pour des faits de violences financières, (spoliations) soupçonnées ou avérées. Des donations, des testaments manuscrits peuvent être annulés.
http://documentation.agevillage.com/Article/indexb5bf.html

La victime de maltraitance peut bien évidemment porter plainte et faire des démarches auprès du procureur de la République ou bien du Juge des tutelles pour se protéger et demander une mise sous curatelle ou tutelle.


Les mesures de protection juridiqueLa mesure de protection juridique est mise en place dans l’intérêt de la personne, au regard de son degré d’incapacité, apprécié par le Juge des Tutelles au vu d’un certificat médical délivré par un médecin expert, d’un rapport social et d’un entretien avec la personne et de son entourage si nécessaire.
Il existe plusieurs formes de mesures de protection juridique qui correspondant à plusieurs degrés d’incapacité de la personne.
Différents individus peuvent saisir le Juge des Tutelles pour signaler une situation qui paraît délicate. Par exemple, le service social peut saisir le Juge s’il a connaissance d’une situation de maltraitance financière ou bien un membre de la famille peut également signaler une situation qui lui semble difficile.
Il est à noter que le Juge des Tutelles prendra sa décision après avoir rassemblé le maximum d’informations.
Lorsqu’une personne est jugée incapable de gérer sa situation seule, le Juge des Tutelles nomme alors une personne qui aura pour mission de représenter ou bien assister le protégé. Cette personne peut être un membre de la famille lorsque cela est possible ou bien une personne extérieure, appartenant à une association tutélaire, que l’on nomme « délégué à la tutelle », futur mandataire judiciaire, ou encore un gérant de tutelle privé.
Dans tous les cas, des comptes sont à rendre au Juge des Tutelles régulièrement sur la gestion des comptes des protégés pour éviter les dérives. La réforme des Tutelles entrera en application au 01 janvier 2009 et entraînera un changement nécessaire. Cette réforme a pour but de renforcer les droits de la personne protégée.

I - Les différentes mesures de protection juridique
Il existe trois régimes de protection prévus par le Code Civil :
- La mesure de sauvegarde de justice qui est une mesure provisoire. Elle est mise en place dans des situations d’urgence qui nécessite la protection d’une personne rapide dans l’attente d’une ouverture d’un des régimes qui suivent ou bien de la cessation de cette mesure.
- La mesure de curatelle qui est une mesure d’assistance et de conseil : elle est plus ou moins réduite ou aggravée en fonction de la situation du majeur. Il existe une mesure de curatelle simple, où le rôle du curateur se limite à un rôle de conseil, et une mesure de curatelle renforcée où le rôle du curateur est plus étendu. L’incapacité du majeur est partielle.
Cette mesure peut être suspendue si la situation s’améliore ou bien transformée en tutelle si la situation s’aggrave.
- La mesure de tutelle qui est une mesure de représentation. C’est la mesure la plus grave qui existe. La personne désignée agit à la place du majeur pour les actes de gestion, d’administration et de disposition. L’incapacité du majeur est totale.
Il est très important d’ajouter que la personne qui prend en charge la mesure de protection juridique ne peut en aucun cas obliger le majeur protégé à effectuer un acte.
Le majeur reste libre de ses faits et gestes, même sous tutelle. Le tuteur n’a absolument pas tout pouvoir sur la personne et parfois, peut être dans l’incapacité de régler certains problèmes auxquels se trouve confronté le majeur. Le représentant du majeur protégé ne peut aller au-delà de certaines limites.

II – Dans quels cas solliciter une mesure de protection juridique ?
Dans l’article 490, le Code Civil informe que « peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées et de façon habituelle »
Dans son article 488, alinéa 3, il expose que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance et son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin et compromet l’exécution de ses obligations familiales. »
On distingue donc deux groupes :
- Un groupe qui concerne des personnes qui ont des facultés mentales ou corporelles diminuées. Il peut s’agir par exemple d’une personne âgée n’ayant plus toutes es facultés mentales ou bien d’une personne n’ayant plus toutes ses capacités corporelles à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Toutes ces altérations mentales ou physiques doivent être médicalement établies. - Un groupe qui concerne des personnes qui par leurs comportements s’exposent à tomber dans le besoin. Il peut s’agir de personnes exclus, sans liens sociaux, ayant des conduites addictives ( alcool, drogue)
Il est à noter que la réforme des tutelles, en vigueur à compter du 01/01/2009 prévoit que seules les personnes appartenant au premier groupe pourront être placées sous un régime de protection juridique.
Selon le Conseil économique et social, la vulnérabilité n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité et que les personnes souffrant d’oisiveté, de prodigalité et d’intempérance ont plutôt besoin d’un accompagnement social plutôt que d’une mesure de protection juridique.
III – Comment déclencher une mesure de protection juridique ?
Il existe deux moyens selon la situation de la personne qui signale :
- La requête est réservée à une certaine catégorie de personnes définie selon l’article 493 du Code Civil. Il s’agit de la personne qu’il y a lieu de protégée, de son conjoint, de ses ascendants, ses descendants, frères et sœurs, de son curateur et du ministère public.
Toutes ces personnes peuvent saisir directement le Juge des Tutelles en formulant une requête, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance et d’un certificat médical dressé par un médecin expert issu d’une liste établie par le Procureur de la République.
- Le signalement est réservé à toutes les personnes non habilitées par le Code Civil. Ce sont en règle générale les services sociaux, les banques, les notaires…..
A réception de ce signalement, le Juge des Tutelles désignera un médecin expert issu de la liste établi par le Procureur de la République.
Seul le Juge des Tutelles, et dans certains cas, le Procureur de la République, ont la qualité de placer une personne sous protection juridique.

IV – Qui peut exercer une mesure de protection juridique ?
Il existe deux formes d’exercice des mesures :
- Les formes familiales (mesures civiles) : Le Juge des Tutelles donne en priorité la mesure à la famille lorsque cela est possible. L’époux est tuteur de droit de son conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé ou que le Juge s’y oppose.
- Les formes non familiales( mesures d’Etat) : Le Juge des Tutelles peut désigner différentes personnes pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d’administrateurs spéciaux : les personnes qualifiées figurant sur une liste établie par le procureur de la République, les associations reconnues d’utilité publique, les personnes physiques ou morales agrées comme tuteurs aux prestations sociales, les gérants de tutelle préposés d’établissement.
La réforme des tutelles prévoit une nouvelle définition de la profession de délégué à la tutelle. Il s’agira de mandataire judiciaire à la protection juridique qui interviendra dans un cadre bien défini. Il devra également satisfaire à des conditions d’âge, de moralité et de formation spécifique et certifiée.

V- Le financement
Deux sortes de financement sont possibles :
- Pour la mesure civile, le financement s’effectue sur les fonds propres du majeur protégé, en fonction des revenus annuels.
- Pour les mesures d’état, le financement peut s’effectuer par le majeur s’il perçoit des revenus supérieur à un plafond ou bien par l’Etat s’il en perçoit en dessous du plafond.
La réforme des Tutelles prévoit une seule et même rémunération par dotation globale mensuelle par mesure.